Traitement fiscal et social des Pass resto et Cartes repas vis-à-vis de la TVA et la RS
Le titre repas est un moyen de paiement (attribué par l’employeur) permettant aux salariés de financer une partie ou l’intégralité de leurs repas de midi. Cet avantage peut être sous forme de bon ou de carte. Et Il peut être utilisé dans les restaurants affiliés ou dans les commerces alimentaires.
TVA et Retenue à la source des titres repas
TVA : La valeur nominale du chèque repas et carte n’est assujetti à aucune TVA. Seule la prestation de services, facturée au client y est soumise au taux de 19%.
RS : Aucune retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés n’est applicable sur la valeur nominale du chèque ou de la carte. Elle est de 15% sur la prestation de services lorsque celle-ci est facturée au client en sus de la valeur nominale.
Fiscalité des Services Avantages en Nature (servis aux salariés)
IRPP : Le Chèque Repas et la Carte Repas constituent un élément de salaire assujetti à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu du salarié (IRPP). Ils sont également soumis à la TFP et au FOPROLOS.
CNSS : Le Chèque Repas et la Carte Repas sont exonérés de charges sociales dans les limites prévues par le décret du 19 Mai 2003.
IS : Le Chèque Repas et la Carte Repas en tant qu’avantages en nature servis au salarié constituent une charge du personnel déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
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Mis à jour le 10/08/2020
