Existe-t-il une loi régissant les Chèques Repas ?

Il n’existe aucune loi spécifique qui régit actuellement l’émission, le fonctionnement et l’utilisation du chèque repas. En revanche, la chambre syndicale des émetteurs de chèques de services a établi en Avril 2015, un code de déontologie représentant les règles d’éthique, de moralité et de concurrence loyale qui s’imposent à tout émetteur de chèques de services signataire de ce code.