Pass Habillement

Solution idéale qui vous permet de :

Bénéficier du premier service en Tunisie exclusivement dédié aux vêtements de travail.

Avoir la traçabilité de l'utilisation du chèque : La solution vous garantit une utilisation des chèques par vos salariés à des fins exclusivement dédiés aux vêtements de travail. De plus, la traçabilité des lieux d’utilisation par salarié pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part.

Réaliser une économie substantielle de charges sociales : En effet, une exonération des charges sociales est prévue par la législation tunisienne en vertu du Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, L’économie de charges sociales que génère l’octroi spécifique de cet avantage en nature s’élève à plus de 25,75%.

Accorder à vos salariés la liberté de choisir leurs vêtements parmi 1000 points de vente de commerces référencés : ils auront accès à 4 univers de consommation : le prêt à porter, les chaussures et maroquineries, les vêtements de protection et de sécurité et les uniformes.

DROIT DU TRAVAIL / Article. 333 :

Dans toutes les activités où les salariés sont soumis à la législation du travail, les employeurs doivent fournir à chaque membre de leur personnel permanent, le 1er mai de chaque année, deux complets de travail, deux chemises, une paire de chaussures et un couvre-chef du modèle couramment admis dans la profession.

Les frais occasionnés par ces fournitures sont supportés, moitié par l'employeur, moitié par le salarié, au moyen de retenues sur son salaire, échelonnées sur quatre mois au moins.

Il n'est en rien dérogé aux dispositions plus favorables aux salariés résultant, soit des règlements de la convention collective ou des usages.

Article. 334 (nouveau)Note : Toute infraction aux dispositions de l'article 333 est punie conformément aux articles 234, 236 et 237 du présent code. Le tribunal fixe un délai au condamné pour délivrer les vêtements de travail et de protection aux salariés qui y ont droit.

CONVENTION COLLECTIVE CADRE

ART. 44. - Tenues de travail et de protection.

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures de travail, conformément à la législation en vigueur.

Le nombre des vêtements et des chaussures de travail ainsi que le montant des frais d'achat y afférents seront déterminés dans les conventions collectives particulières ou à défaut selon la législation en vigueur.

L'employeur fournira également et gratuitement les tenues de protection.

La Commission Paritaire ou à défaut le représentant du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

TVA
La valeur nominale du chèque Habillement n’est assujettie à aucune TVA, seule la prestation de services y est soumise au taux de 19%, lorsqu’elle est facturée au client.
CNSS
Le chèque Habillement est exonéré de charges sociales dans les limites prévues par le décret du 19 Mai 2003
ARTICLE PREMIER ALINEA 10:
La liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale est fixée comme suit:
10. Les vêtements de travail y compris les tenues nécessitées par les besoins de service ou de protection
RS :
Aucune retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés n’est applicable sur la valeur nominale du chèque. Cette retenue est de 15% sur la prestation de services lorsque celle-ci est facturée au client.

• Les Chèques Habillements Sodexo sont des titres spéciaux de paiement remis par votre employeur à l’occasion du 1er mai pour l’achat de vêtements de travail auprès d’enseignes appartenant à diverses catégories : le prêt à porter, les chaussures et maroquineries, les vêtements de protection et de sécurité et enfin les uniformes